Vos questions fréquentes

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail et a l’obligation d’assurer l’occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).

Les frais d’agence relatifs à la gestion du bien sont eux bien déductibles des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d’imposition en tant que frais concourant à la conservation des revenus. Ils doivent être reportés sur la ligne 221 “Frais de gestion et d’administration du bien” du formulaire 2044 au côté des autres frais de gestion (frais de comptabilité, d’administration, frais de gardiennage etc.).

Selon la loi, un mandat de gestion locative ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée : doit obligatoirement figurer sur le contrat une durée précise, qui ne peut excéder 30 ans. Généralement, cette durée est fixée à un an. Toutefois, pour éviter de signer un mandat de gestion locative tous les ans, une clause de reconduction tacite peut être incluse au contrat. A noter que cette clause perdra effet au bout de 9 ans maximum. Au-delà, un autre mandat de gestion locative devra être conclu.

Celle-ci est calculée à partir du loyer (charges comprises) encaissé par le propriétaire. S'ils sont fixés de manière totalement libre, ces honoraires de gestion locative représentent généralement entre 6 et 10 % (hors taxes) des loyers encaissés par le propriétaire sur l'ensemble de l'année.

Vous bénéficiez de conseils avisés et d’un accompagnement personnalisé de la part d’un juriste sur la législation et les normes en cours. En complément vous pouvez bénéficier d’une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations, car l’agence peut vous proposer une garantie des risques locatifs.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

Notre sélection de candidats locataires est effectuée de manière très rigoureuse pour éviter les difficultés notamment en veillant à la solvabilité du futur locataire. Nous trouverons ce locataire le plus tôt possible pour éviter de devoir supporter vous-même la charge des échéances de crédit et réduire le temps de vacance.

L’état des lieux est le document sur lequel locataire et propriétaire bailleur relèvent ensemble, et en détail, l’ état du logement et l’état de tous les équipements du logement mis à disposition du locataire. Cet état des lieux est réalisé deux fois : au moment où le locataire entre dans le logement et au moment où il le quitte. L’ établissement de ces documents permet leur comparaison au moment du départ du locataire. Ceci en vue d’apprécier les possibles dégradations faites par le locataire, ou non. Tout défaut non signalé, au moment de l’ état des lieux d’entrée, sera considéré comme fait par le locataire (et ceci peut lui coûter tout ou partie de son dépôt de garantie).

Dans le cas où il est prouvé qu’un logement loué n’est pas ou insuffisamment occupé, le propriétaire est en droit de résilier le bail. Mais pour cela des preuves doivent être apportées. un locataire est tenu de résider dans son logement au moins huit mois par an. Si l’inoccupation est liée à l’activité professionnelle du locataire, si celui-ci est malade, il n’est pas possible d’effectuer une résiliation de bail pour occupation insuffisante d’un logement.

Une caution de maximum un mois de loyer au titre du dépôt de garantie est en règle générale demandée au locataire à l’entrée dans les lieux. En cas de détériorations immobilières, la caution sera conservée pour d’éventuelles réparations ou remise en état du logement à sa sortie.